Mentions légales

Le Cabinet de Maître Frédéric AGUILLON est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d'avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d'Oise.
Le Cabinet de Maître Frédéric AGUILLON dispose d'une police d'assurances applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d'Oise par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux sise 47 bis, boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.
Maître Frédéric AGUILLON est autorisé par le Conseil National des Barreaux à faire usage de la mention « spécialiste » en vertu du certificat de spécialisation en droit pénal délivré le 30 juin 2020. Le présent site « consultation.aguillon-avocat.fr » est la propriété du Cabinet de Maître Frédéric AGUILLON, Avocat inscrit au Barreau du Val d'Oise (95).

Son numéro de SIREN est : 441 033 149 et son numéro de TVA Intracommunautaire est : FR 59 441 033 149 000 28

Hébergement : Agoraline

Photographies : Joseph DEGBADJO (www.josephdegbadjo.com)

Les logotypes monogrammes reproduits ci-dessus sont la propriété de Maître Frédéric AGUILLON. Ce dernier en possède tous les droits sur tous supports dans le monde entier pour une période indéterminée.

https://www.aguillon-avocat.fr/docs/Mentions_Cabinet_Aguillon.pdf

Traitement des données personnelles :

Le Cabinet AGUILLON met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. En effet, les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l'objet d'un traitement informatique destiné :

• à l'intérêt légitime recherché par le cabinet lorsqu'il poursuit les finalités de prospection et animation / gestion de la relation avec ses clients et prospects / organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet ;
• à l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients (consultation, rédaction d'actes juridiques, plaidoiries) et le recouvrement ;
• au respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation et la comptabilité.

Le destinataire des données est Maître Frédéric AGUILLON, Avocat inscrit au Barreau du Val d'Oise exerçant 84, rue Pierre Butin – 95300 PONTOISE, téléphone : 01.30.38.34.52 – télécopie : 01.30.38.10.75 (adresse électronique : contact@aguillon-avocat.fr)

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l'article 32 de la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, une convention d'honoraires vous informant du traitement de vos données personnelles vous sera remise dès lors que vous nous confierez votre dossier (en dehors des seules consultations).